REGLEMENTATION

Dès lors qu’il y a allégation thérapeutique (écrite ou orale) associée à l’utilisation des produits à base de plantes, les  substances à base de plantes passent dans la catégorie des médicaments vétérinaires, statut qui nécessite une autorisation de mise sur le marché (AMM.) délivrée par l’ANMV* et leur utilisation répond à une prescription vétérinaire.

L’automédication est donc interdite ; l’usage des plantes à des fins thérapeutiques (préventives ou curatives) «propres à guérir ou à soulager les maladies» par les éleveurs est donc illégal sans prescription vétérinaire.
L’article L. 5143-4 du Code de la Santé Publique autorise les vétérinaires à prescrire des substances végétales dans le cadre de la «cascade» où le vétérinaire peut proposer une préparation magistrale. Il fixe alors un temps d'attente (temps pendant lesquels les produits ne peuvent être ni collectés, ni consommés) au moins égal au temps forfaitaire fixé par la réglementation européenne : au moins 7 jours pour le lait et 28 jours pour la viande... et ce délai sont doublés en AB !
Dans ce cas, les plantes doivent avoir un statut avec AMM, ou être inscrite au tableau 1 avec limites maximales de résidus (LMR), ou être dans une liste hors LMR «out of scope», ou avec AMM allégée.
Les spécialités à base de plantes sont souvent classées comme aliment complémentaire (à base d’additif), sans allégation thérapeutique.
Le règlement et le cahier des charges de l’AB demandent de privilégier «(...) Les produits phytothérapiques, les produits homéopathiques, les oligo-éléments (...) sont utilisés de préférence aux médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou aux antibiotiques, (...)».


Quel statut réglementaire pour les substances à base de plantes en santé animale ?


État des lieux réglementaire sur les substances à base de plantes utilisées en élevage, Catherine Experton ITAB, novembre 2015.

L'ITAB se fait l'écho des attentes des professionnels concernant l'évolution de la réglementation sur le médicament vétérinaire.

Les grandes orientations choisies sont :

  • la garantie d'un accès aux ressources végétales et patrimoniales, libre de tout brevet ou monopole,
  • une reconnaissance des savoirs et des usages traditionnels de médecines alternatives dont l’utilisation séculaire témoigne d’une efficacité et d’une innocuité satisfaisantes,
  • ce qui amène à un libre usage des plantes alimentaires, condimentaires et médicinales qui ne présentent pas de risque toxique et doivent être exclues de la réglementation concernant le médicament vétérinaire,
  • et à une procédure d’évaluation simple des formulations à base de plantes élaborées dans un but thérapeutique et des produits pour lesquels des normes de sécurité nécessitent d’être fixées, par une commission de spécialistes ouverte aux professionnels du monde agricole.



Ressources

« Quelles formes d’expérimentation pour étudier les effets des huiles essentielles en élevage ? » Journée d’étude du réseau SAEB, Paris, 16 mars 2018  

  • Compte rendu
  • Présentation : Difficultés pour les éleveurs et vétérinaires d’avoir recours de manière légale à l’aromathérapie et phytothérapie, attentes des éleveurs bio, Catherine Experton, ITAB

Quel(s) cadre(s) pour la réglementation, la prescription, l’utilisation et la fabrication des produits à base de plantes dans la gestion de la santé animale ? Forum ITAB 2011  Actes

Dossier de presse «La santé naturelle en élevage menacée par le droit européen» (Collectif ICI VIE : Initiative Citoyenne pour l'Impératif du Vivant et de l'Ecologie  Voir

Tableau de comparaison médicaments chimiques / préparations à base de plantes médicinales traditionnelles : Aspects techniques, éthiques et réglementaires (2011, Philippe Labre, vétérinaire)













Pour en savoir +

Évaluation des dossiers d'AMM des médicaments vétérinaires à base de plantes, Avis de l’Anses: rapport d’expertise collective, février 2016  Voir   


État des lieux des alternatives aux antibiotiques en vue de diminuer leur usage en élevage, Rapport d’expertise collective CES Alimentation animale Groupe de Travail «Alternatives aux antibiotiques», Décembre2017    Voir


Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires Voir


RCE 230/2013 de la Commission du 14 mars 2013 relatif au retrait du marché de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des substances aromatiques et apéritives  Voir


Rapport sur les conditions d'utilisation en France des préparations à base de plantes chez les animaux de production (Académie Vétérinaire de France, juin 2010)


Propositions pour une démarche d’évaluation de substances ou de produits « nouveaux » destinés à l’alimentation animale : Cas particulier des substances et produits à base de plantes (AFSSA, fév. 2007)




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